Conditions générales de ventes

Vous venez de vous connecter sur le site www.setupgame.ma édité par la Societe SETUP GAME .

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits de la boutique électronique de la Société SETUP GAME . Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquent, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

SOMMAIRE

• 1 -Préambule
• 2 – Objet
• 3 – Commande
• 4 – Prix
• 5 – Modes de paiement
• 6 – Livraison
• 7 – Annulation de commande
• 8 – Garantie
• 9 – Droit de rétractation et retour de produits
• 10 – Propriété des biens et contenu
• 11 – Confidentialité des données 
• 12 – Preuve des transactions payés par carte bancaire
• 13 – Force majeure
• 14 – Mentions légales
• 15 – Droit applicable – Juridiction compétent

1. Préambule :

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de SETUP GAME. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2. Objectif :

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société SETUP GAME, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme e-commerce www.SETUPGAME.ma .
SETUP GAME est une Société A Responsabilité Limité au capital de 1 500 000.00dirhams immatriculée au Registre du Commerce de TEMARA sous le numéro 132073, Patente 26900893, identifiant Fiscal 48553685, CNSS 2518767.

3. Commande :

Nos produits peuvent faire objet d’un prix préférentiel valable que sur les transactions en ligne. Toutes nos offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs peuvent avoir lieu lors de la saisie des montants de produits, Si tel est le cas le client sera averti avant l’exécution de sa commande.  Il aura le pouvoir d’annuler la commande sans engagement vis-à-vis du paiement.

Le client à la possibilité de consulter les caractéristiques techniques essentielles du produit avant de commander, cependant SETUP GAME ne serait nullement  responsable des éventuelles erreurs d’informations existantes dans la description du produit.

Les images et illustrations des produits ne sont pas contractuelles. Tout changement d’un produit par le constructeurs ne saurait engager la responsabilité de SETUP GAME ni même annuler la transaction de vente.

Lors de la passation de commande, le client doit fournir ses informations personnelles (Nom, prénom, adresse, email,  téléphone, … en cas de paiement par carte bancaire, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour payer (Type de la carte, N° de la carte, date d’expiration, …) et exprime clairement qu’il est habilité à utiliser la carte, et qu’il dispose des fonds nécessaires pour couvrir sa transaction. Le client doit avoir au moins 18 ans et doit être juridiquement capable de souscrire des contrats concernant des biens et services.

Dans le but de minimiser les fraudes et protéger les intérêts de ses clients, SETUP GAME est parfois contrainte d’effectuer des contrôles relatifs à la validité de paiement effectués par carte bancaire sur le site, et suite à cet éventuel contrôle, SETUP GAME se réserve le droit d’accepter et de refuser la commande, et de rembourser la commande en question.

Après validation de la commande, le client est considéré comme ayant accepté les prix et les quantités sélectionnées.

SETUP GAME traite les commandes par ordre de réception, toute réclamation relative à l’indisponibilité d’un produit n’engagera SETUP GAME sur aucun dédommagement ni compensation autre que le remboursement de la commande si déjà payée, ou un avoir valable pour commander un autre produit.

En cas de livraison à domicile,  SETUP GAME n’accepte en aucune circonstance le retour de marchandise, dans la mesure ou le client refuse d’accuser réception pour le livreur pour quelques motifs que ce soit, cela entraine la responsabilité du client et la prise en charge de tous frais générés par ce refus, y compris le transport.    

Les livraisons sont conditionnées par la disponibilité des produits , et suivent l’ordre de réception de commandes clients, les délais de livraison sont à titre indicatifs, mais tout retard inférieur à 30 jours à compter de la date de réception explicite du paiement, ne saurait justifier une demande de dédommagement ou une annulation de la commande, Aussi, après que le livreur ait récupérer le produit de notre entrepôt, tout retard , casse ou manquant entrainera la responsabilité du transporteur auprès duquel le client peut formuler ses réserves.

SETUP GAME ne saurait être engagée sur d’autres prestations d’installation ou de configuration gratuites après livraison chez le client. Pour bénéficier de nos services veuillez contacter le service relation client au 0530245555 ou par email contact@setupgame.ma

En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de commande, vous devez nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail à contact@setupgame.ma, et attendre notre confirmation d’annulation, ensuite  vous pouvez vous connecter sur notre site et commander à nouveau.

4. Prix:

Les prix apparaissent en Dirhams marocain et tiennent comptent de la TVA applicable au jour de la commande, les prix mentionnés sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Le prix de vente en vigueur est celui qui apparait lors de la validation de la commande, tout en excluant les frais de livraison qui sont à la charge du client, et qui lui sont mentionnés clairement avant la validation définitive de sa commande.

Lorsque la commande contient une ou plusieurs erreurs (prix, descriptif, photo…) SETUP GAME se réserve le droit de le signaler au client, de l’annuler, puis de procéder au remboursement du montant de la commande, sans que le client ne puisse contester ou engager la responsabilité de SETUP GAME en vue de réclamer une indemnisation pour le préjudice survenu ou une poursuite judiciaire.     

5. Mode de paiement :

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par SETUP GAME au niveau de la page de paiement. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Consommateur garantit la Société SETUP GAME qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société SETUP GAME et son établissement bancaire s’appliquent.

SETUP GAME met votre disposition plusieurs modes de paiements :

• Paiement par carte bancaire

Vous pouvez effectuer un Paiement en ligne par carte bancaire en toute sécurité et confidentialité

• Paiement à la livraison

Dans le cas où vous souhaitez être livré chez vous, vous pouvez choisir de payer à la livraison.

• Paiement par virement

vous pouvez procéder à un paiement par virement bancaire, en présentant votre N° de commande et votre carte CIN, sur notre compte :

230825378005422101590065

Après votre virement, il est nécessaire de nous envoyer par fax ou email la preuve de votre paiement ainsi que le N° de commande.

• Dépôt d’espèce

Vous pouvez procéder à un paiement par dépôt d’espèce à notre agence bancaire CIH BANQUE la plus proche de chez vous, en présentant votre N° de commande et votre carte CIN, sur notre compte : 230825378005422101590065

Après votre versement, il est nécessaire de nous envoyer par email la preuve de votre paiement ainsi que le N° de commande.

• Paiement au magasin

Vous pouvez payer en vous présentant à l’un de nos magasins le plus proche de chez vous, en présentant votre N° de commande et votre carte CIN.

• Paiement par chèque (pour les entreprises)

Pour les entreprises souhaitant payer par chèque, vous pouvez faire une ouverture de compte au préalable auprès de notre service relation client, puis de présenter votre chèque à l’un de nos magasins, ou au transporteur qui livrera votre marchandise.

Le paiement par Carte bancaire est effectué à travers la plateforme MarocTelecommerce qui garantit un service entièrement sécurisé.

Le client confirme à la société SETUP GAME qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il est entièrement habilité à passer des commandes sur internet.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions et lois relatives à l’utilisation frauduleuses et non autorisées prévues dans les conventions conclues entre le consommateur et l’émetteur de la carte, et entre SETUP GAME et son établissement bancaire s’appliquent.

Dans le cas du paiement à la livraison, le client pourra être tenu dans le cas d’une commande dépassant un certain montant, de verser une partie ou la totalité du paiement sur notre compte, et ce avant livraison.

6. Livraison – délais :

Le client a le choix entre 2 types de livraison, soit il est livré dans le magasin SETUP GAME le plus proche de chez vous, soit vous il demande une livraison à domicile.

Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur,et le coût est indiqué sur la facture.

Les frais de livraison sont occasionnellement offerts en période de promotion et offres spéciales.

La commande est expédiée dans les 24h à  72 heures après la réception de votre paiement, sous réserve de stock disponible.

Toute livraison est justifiée par un document de réception (Bon de livraison), que le client devra signer après vérification de la référence produits, et des quantités. Toute souffrance ou défaillance  constatée lors de la livraison pourra être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours date de réception de votre colis. Le client est tenu d’envoyer une copie de ce courrier à SETUP GAME pour enregistrement et suivi du différent.

Si les produits livrés ne correspondent pas aux produits commandés en nature ou en quantité, le client peut formuler ses propos à SETUP GAME par email dans les 8 jours qui suivent la date de livraison.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander, le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, l’échange du Produit, ou un avoir valable pour commander un autre produit.

7. Annulation de commande avant livraion :

Si la commande a été payée par carte bancaire :

Vous pouvez annuler votre commande avant la réception de la confirmation de livraison par SETUP GAME.

Pour annuler, il suffit d’utiliser le lien d’annulation se trouvant sur votre reçu électronique.

Si la commande a été payée par tout autre type de paiement :

Vous pouvez annuler votre commande avant la réception de la confirmation de livraison par SETUP GAME.

Pour annuler, il faut contacter le service relation client au 0530245555 ou par email au contact@setupgame.ma

8. Garantie:

Tous les produits bénéficient d’une garantie du constructeur dont, la durée et  les conditions générales peuvent être consultées soit sur la facture joint au matériel soit sur le site internet.

Délai de diagnostic : 24 Date de réception du produit

Délai de réparation : entre 5 et 7 semaines maximum de la date du diagnostic par notre service SAV.

Tout retour de produit ou demande de support doit être signalé à notre service support. La facture ou copie de facture sont à fournir obligatoirement pour procéder au support technique.

La garantie de constructeur couvre une année, pièces et main d’œuvre, retour atelier à compter de la date de facturation au client.

Autres durées de garantie :

–          Pour les accessoires, la durée de garantie est limitée à 3 mois.

–          Pour les batteries et les chargeurs, la durée de garantie maximale est de 6 mois.

–          Pour les produits inférieurs à 300 DH, il n’y a aucune garantie.

–          Pour les produits en déstockage, la durée de garantie maximale est de 6 mois.

La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise.

Prestations non couvertes par la garantie :

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, casse, surtension, utilisation anormale, Altération du système d’exploitation, bande de garantie déchirée, etc.), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

Les détériorations subis par le système d’exploitation ou tout autre logiciel installé par nos soins ne sont pas garantis. La réinstallation du système ou tout autre logiciel est une prestation dont le prix est indiqué dans notre magasin.

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de sauvegarde ou de système de sauvegarde lors d’une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l’acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.

9.  Droit de rétractation et retour de produits:

A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation. Le remboursement se fait sur la base d’une déduction de  54 DH TTC de frais d’envoi de la marchandise en cas de livraison à domicile.

Les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état de revente, complètes et dans leur emballage d’origine (non-ouvert) pourront être remboursées.

Avant de procéder à l’envoi du produit, le client est tenu à envoyer une lettre de retour par email à contact@setupgame.ma et attendre la confirmation écrite du service relation client pour s’assurer de la réception et non égarement du colis.

Conformément à l’article 36 de la loi 31-08, le client dispose d’un droit de rétraction de 30 jours, SETUP GAME n’envoie pas un courrier électronique de confirmation des détails de la dite commande.

10.  Propriété des biens et contenu:

SETUP GAME est seule et entière propriétaire de ses produits vendus jusqu’à paiement fictif inclus taxes et frais annexes.

Tout le contenu du site www.setupgame.ma  est propriété de SETUP GAME, toute reproduction ou copie partielle ou total entrainera des poursuites en justices.

11. Confidentialité des données :

SETUP GAME s’engage à ne pas divulguer les données confidentielles des clients, ainsi que les données relatives aux paiements sauf :

• Conclure une livraison
• Résoudre un éventuel litige
• Dans le cas où la loi l’exige
• Pour lutter contre la fraude et l’arnaque sur internet

Les clients donnent leurs consentements à SETUP GAME pour utiliser leurs données personnelles dans l’une des situations citées ci-dessus.

Afin de mieux servir ses clients,  SETUP GAME peut être amenée à collecter des informations sur le site, liées aux préférences de consommation, mais qui resteront confidentielles et à usage restreint.

12-  Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible

13-  Preuve de transactions payées par carte bancaire :

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de SETUP GAME constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société SETUP GAME.

14. Force Majeure:

SETUP GAME n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

15. Droit applicable & Juridiction compétente :

Les conditions générales de vente sont régies par le droit marocain. Tout litige auquel les conditions générales de vente  pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.

Suivant les dispositions de l’article 202 de la loi 31-08, la juridiction compétente pourrait être le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.